Donner son préavis à son propriétaire est très encadré par la législation. Aussi pour être conforme à la réglementation nous vous informons qu'un nouvel outil a été mis en place sur le site service-public.fr
Nous vous invitons à découvrir cet outil
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15561?xtor=EPR-141
Commentaires